Conditions générales d’utilisation (CGU)

La navigation sur 100deal.fr mais aussi son utilisation, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. L’éditeur se réserve le droit de les mettre à jour ou de les modifier à n’importe quel moment (sans prévenir les internautes), et ce, notamment en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Les internautes doivent donc se référer régulièrement aux CGU.

1. Principe de 100deal.fr

100deal est un site communautaire qui permet à tout un chacun de consulter, poster des deals et bons plans sur les sites internet marchands, ou dans les boutiques physiques.

La plupart des liens internet qui renvoient vers ces bons plans et deals sont des liens d’affiliation, 100deal.fr perçoit une commission sur vos achats, vous faites des économies et le site gagne une petite part grâce à l’affiliation.

Chaque membre inscrit et connecté peut voter pour les deals postés gérer son profil personnel, modifier son avatar, et personnaliser son profil.

Les membres peuvent également laisser des commentaires sur les deals postés, dans ce cas l’avatar, l’identifiant et le profil du membre pourront être consultés librement par tous les visiteurs du site.

2. L’inscription

L’inscription est gratuite et permet de participer au site, de poster des deals, de commenter des deals et de voter, elle est cependant soumise à ces règles :

  • Avoir au moins 13 ans au moment de l’inscription
  • Il n’est pas autorisé de créer plusieurs comptes, notamment pour contourner un bannissement
  • De même il n’est pas autorisé de créer un compte usurpant une identité
  • Ne pas créer un compte pour une tierce personne sans son autorisation.
  • Ne pas utiliser un identifiant, un avatar, une image de profil pouvant heurter la sensibilité d’autrui, ou ne respectant pas les droits d’auteur

 

2.1 Poster des deals

100deal.fr permet à ses membres de poster des deals, les deals doivent respecter les règles de bon sens, dont voici un échantillon non exhaustif :

  • Interdiction de poster un deal sur un produit interdit, illicite, dangereux
  • L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il poste, un bouton permet de signaler un deal sous chaque deal, et l’équipe de modération veille au grain
  • Vous ne devez pas utiliser des images ou du texte protégé par droit d’auteur dans vos deals
  • SI un modérateur ne valide pas ou supprime votre deal, merci de ne pas l’insulter

Le non respect de l’une de ces règles pourra entraîner la fermeture du compte

3. Protection des données à caractère personnel

Consultez notre politique de confidentialité.

4. Responsabilité de 100deal.fr

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le membre ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition du membre sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à son égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services. Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Au-delà d’une durée d’indisponibilité des services de l’éditeur supérieure à une heure ininterrompue ou au delà de vingt-quatre heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander un report du terme de leur abonnement, proportionnel à cette durée d’indisponibilité. Tout report ne pourra intervenir que sur demande du client. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français. De même, l’éditeur n’est en aucun cas responsable de la défaillance des prestataires du client (solution de paiement, module externe installé à la demande du client etc.).

La prestation de l’éditeur se limitant à la mise à disposition d’un site internet réalisé par le biais de ses interfaces automatisés, l’éditeur ne garantit aucunement que le site sera référencé dans les premières pages des moteurs de recherche. La prestation de l’éditeur est exclusive de toute prestation de référencement, quelle qu’en soit la nature.

Le rôle de l’éditeur se bornant à la fourniture d’une prestation technique au profit du membre, il ne garantit aucunement que cette fourniture entraînera à son profit une hausse de son chiffre d’affaires ou un nombre minimum de visiteurs sur son site. De même, l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu des éventuelles pertes de chiffre d’affaire ou de résultat, perte de clientèle ou de tout autre dommage subi par le client, du fait de la publication du site Internet du client.

Il appartiendra exclusivement aux clients de s’assurer qu’ils ont rempli toutes les formalités requises pour la mise en ligne de leur site Internet (déclarations pour les activités réglementées, rédaction de mentions légales, rédaction de conditions générales etc.).

L’éditeur n’engagera en aucun cas sa responsabilité sur les éventuelles atteintes aux droits des tiers causées par le choix du nom de sous-domaine ou de ses noms de domaine.

Le client répondra seul des contenus et publications du site objet du contrat, l’originalité, l’authenticité et la nature des droits portant sur lesdits contenus ne pourront faire l’objet d’aucun contrôle de la part de l’éditeur qui n’engagera en aucun cas sa responsabilité sur ce point. L’éditeur ne répondra en aucun cas des réclamations émanant des tiers concernant le contenu du site fourni par le client, les données qui y sont publiées ainsi que sur la nature de l’activité du client ou des produits qu’il y met en vente.

L’éditeur du présent site, participant uniquement à la création du site du client par la fourniture de moyens techniques automatisés de réalisation et d’hébergement de sites Internet, il ne pourra avoir d’autre qualité que celle d’hébergeur, au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

En tout état de cause, et si la responsabilité de l’éditeur devait être engagée, quel qu’en soit le motif, le client professionnel reconnait expressément et sans réserve, que celle-ci ne saurait excédée le montant des sommes reçues en contre partie des prestations fournies par l’éditeur.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

5. Service client

Pour toute demande vous pouvez nous contacter ici.

6. Cookies

Consultez notre politique de cookies.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de propriété intellectuelle relatifs au présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, son code, sur son nom, sa charte graphique ou encore sur toutes les applications et visuels permettant d’agrémenter le site Internet loué.

7.2  Droits de propriété intellectuelle relatifs au site créé par le biais des interfaces de l’éditeur

Tous les éléments constituant le site créé par les systèmes de l’éditeur et non apportés par le membre appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site non apportés par le client, mais également sur sa structure, son code, sa charte graphique, son nom ou encore sur toutes les applications et visuels permettant d’agrémenter le site Internet mis à disposition.

Le présent contrat ne conférant aucun droit de propriété ou d’exploitation sur le site créé et les applications ou visuels mis à disposition par les systèmes de l’éditeur mais un simple droit d’utilisation, temporaire et non exclusif au profit du membre ou du client, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, sans autorisation écrite et préalable de l’éditeur, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires.

9. Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

10. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Pour tout litige avec un professionnel ou un membre utilisant les services gratuitement, compétence est attribuée aux tribunaux de  Marseille.

12. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

13. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

22. Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

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